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Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s'applique à tout site web collectant des données personnelles de résidents européens.
Obligation légale
Tout site français doit avoir des mentions légales, une politique de confidentialité et un bandeau cookies conforme aux recommandations CNIL.
Sanctions
La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial pour les violations les plus graves.
Cookies & traceurs
Depuis 2021, le consentement aux cookies doit être libre, éclairé et explicite. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation.
Droits des personnes
Accès, rectification, suppression, portabilité… Tout utilisateur peut exercer ses droits à tout moment. Vous devez y répondre sous 30 jours.
Mentions légales
Obligatoires par la LCEN, elles doivent inclure raison sociale, SIRET, adresse, directeur de publication et hébergeur.
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